Communiqué de presse : Expulsion illégale à Villeron : 2 ans après, des poursuites sont engagées

Suite au dépôt de plainte du CNDH Romeurope le 24 mars 2023 concernant l’expulsion illégale d’un bidonville, une audience devant une chambre collégiale se tiendra finalement en juin 2025.

Rappel des faits : Le 5 février 2023, à Villeron (Val d’Oise), environ deux cents manifestant·es se rendent devant un bidonville situé à l’orée du bois, parmi eux se trouve Dominique Kudla, le maire de la commune. Des journalistes présent·es sur les lieux au moment des faits rapportent des propos comme “dehors les Roms”, “Villeron n’est pas une poubelle” ou encore “aux armes !”. Sous la pression, les habitant·es du bidonville sont contraint·es de quitter la commune à la hâte, sous les cris des riverain·es. Quelques heures plus tard, une pelleteuse réservée au préalable par les services municipaux finit de démolir les baraques et les affaires personnelles des familles précaires.

De tels agissements, consistant à intimider et expulser manu militari des familles pour les expulser de leur lieu de vie est inacceptable : même occupé sans autorisation, ce bidonville constituait le lieu d’habitation de ménages mal-logés, en habitat précaire et indigne faute d’autre solution. Pour demander l’expulsion de ces habitant·es, des voies légales existent : une procédure était lancée et cet événement n’a pas laissé la justice civile suivre son cours.

Devant la gravité des faits rapportés, le CNDH Romeurope a déposé plainte auprès du procureur de la République du Tribunal judiciaire de Pontoise le 24 mars 2023.

Les faits dénoncés ont fait l’objet d’une enquête préliminaire sous le contrôle du Parquet.

Au vu des éléments matériels établis par les enquêteurs, le Procureur de la République a considéré qu’il existait des charges suffisantes pour que certains mis en cause soient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour être jugés pénalement.

L’audience initialement prévue ce lundi 3 février 2025 est renvoyée à une formation collégiale le 23 juin prochain. Signe de l’importance de cette affaire, deux personnes, dont le maire de Villeron, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel à la suite de l’enquête et quatre autres sont directement citées par des parties civiles. Trois infractions sont retenues à ce stade :
– Menace, manoeuvre, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d’habitation ;
– Violence sans incapacité commise en raison de la race, l’ethnie ;
– Dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en raison de la race, l’ethnie.

Ces poursuites sont l’occasion de rappeler que les habitant.es de lieux de vie informels ne peuvent faire l’objet de violences et que la loi pénale s’applique à toutes et tous. Même en habitat précaire et informel, les personnes doivent être protégées dans leurs droits et leur dignité. Elles doivent aussi, comme toutes, pouvoir accéder à un logement décent.

Contacts presse :
CNDH Romeurope : Estelle Ribes estelle.ribes@romeurope.org – 06 68 43 15 15