Contentieux contre l’algorithme de notation des CAF
Le mardi 15 octobre 2024, une requête a été déposée devant le Conseil d’Etat pour attaquer l’algorithme de notation des CAF. Le CNDH Romeurope fait partie des quinze organisations qui, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination, portent ce recours.
Cet algorithme attribue à chaque allocataire un score de suspicion dont la valeur est utilisée pour sélectionner celles et ceux faisant l’objet d’un contrôle, car considéré comme plus à risque. Ainsi, chaque mois, ce sont les données personnelles de plus de 32 millions de personnes qui sont analysées. Parmi les facteurs venant augmenter un score de risque, on trouve le fait d’avoir des faibles revenus, d’être au chômage ou encore de bénéficier du RSA. Cela produit, par rapport au reste de la population, un surcontrôle des personnes qui sont déjà fragilisées. Il s’agit d’une réelle pratique discriminatoire, assimilant précarité et soupçon de fraude.
Ces contrôles s’accompagnent d’une surcharge administrative et peuvent aussi produire une suspension du versement des prestations ainsi que des demandes de remboursements d’indus non motivés. Ainsi, des personnes peuvent se retrouver privées de toutes ressources, et ce, en toute illégalité.
« Cet algorithme est la traduction d’une politique d’acharnement contre les plus pauvres. Parce que vous êtes précaire, vous serez suspect·e aux yeux de l’algorithme, et donc contrôlé·e. C’est une double peine », déclare Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du Net
Le communiqué de presse
Le dossier de presse
La requête devant le Conseil d’Etat