Décision du Défenseur des droits (DDD) concernant l’accès à l’AME

Décision du Défenseur des droits sur les refus d’AME aux ressortissants communautaires, suite au refusde la CPAM d’ouvrir à une ressortissante roumaine les des droits AME

A noter à la fin, des recommandations/demandes à la CNAM, avec argumentaire, sur deux points importants qui font souvent blocage :
– les pièces permettant de justifier de l’identité
– les pièces permettant de justifier de la durée de résidence préalable de 3 mois.