Le Défenseur des droits a publié une décision le 18 octobre 2017 concernant plusieurs refus de domiciliation par un Centre communal d’action sociale (CCAS) à 7 personnes vivant en bidonvilles sur sa commune en 2015.
Le CCAS avait refusé l’élection de domicile à ces personnes sous prétexte qu’elles étaient des ressortissantes européennes (elles sont roumaines) et qu’à ce titre, ils n’ont pas de droit au séjour mais un droit à la circulation.
Le Défenseur des droits et le préfet du département ont fait un rappel au droit à la mairie qui est restée sourde et muette jusqu’à ce que le terrain soit expulsé – date à laquelle le maire a répondu au DDD expliquant ne pas comprendre pourquoi il leur demandait de justifier ce refus.
Par cette décision, le Défenseur des droits rappelle et confirme le droit à la domiciliation des ressortissants européens dès lors qu’ils séjournent sur la commune et que le lien avec la commune peut être prouvé. Ce lien doit être apprécié de manière large. Il rappelle également que tout refus doit être motivé.
Le Défenseur des droits souligne le caractère discriminatoire de ces refus en raison du lieu de résidence et de la particulière vulnérabilité économique.
Référence: décision n°2017-275