Le droit au séjour des citoyens et citoyennes de l’Union européenne
Pour de nombreux bénévoles et salariés accompagnant des citoyen·nes européen·nes, la question du droit au séjour reste un sujet difficile. L’examen du droit au séjour des citoyen·nes européen·nes est complexe et nécessite une étude approfondie de la situation actuelle de la personne, des membres de sa famille et de leurs passés.
Des outils associatifs existent pour tenter de décrypter le droit au séjour des européens, notamment la note très complète « Accès aux droits sociaux et droit au séjour des citoyens de l’Union européenne (UE) et des membres de leur famille » du Comede.
Schéma de la Dihal
La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) a publié en 2020 une fiche repère « Quel droit au séjour pour les citoyens européens vivant en France ? ». Cette fiche pédagogique et présentant d’une façon simple un droit au séjour complexe peut servir à tous les citoyen·nes européen·nes et aux personnes les accompagnant dans leurs démarches d’accès aux droits.
La fiche présente plusieurs situations de droit au séjour ainsi qu’une présentation des principales sources juridiques, et des notes contenant des précisions pour chacune des situations.
Plusieurs situations sont présentées :
- Les personnes ayant une activité professionnelle (voir 1, 2, 3, 4) et les membres de leur famille (8)
- Les assimilés à des actifs (voir 5, 11, 12) et les membres de leur famille (8)
- Les personnes ayant des ressources suffisantes et une assurance maladie (voir 6) et les membres de leur famille (8)
- Les étudiants (voir 7) et certains membres de leurs familles (voir 9)
- Le droit au séjour tiré de la scolarisation des enfants (voir 10)
- D’autres possibilités de régularisations comme pour tous les citoyens de pays tiers (13)
- Le droit au séjour permanent (voir 14)
Compléments associatifs sur le schéma de la Dihal
Le CNDH Romeurope salue le travail de la Dihal, créant un outil à la fois pédagogique et simple. Néanmoins, certains points sont imprécis :
- Pour la situation n°11 : une personne conserve son droit au séjour 6 mois, si elle a eu une activité salariée ou non, inférieure à 12 mois (le CDD étant une possibilité mais pas la seule), lorsque la personne est privée involontairement de son emploi, mais aussi en cas de licenciement, ou de cessation d’une activité non-salarié. Par ailleurs, la personne conserve sans limitation de durée son droit au séjour vaut pour toute activité professionnelle de plus de 12 mois et non pas que celle salariée
- Pour la situation n°12, lorsque la personne suit une formation professionnelle liée à une activité antérieure, Le cercle des membres de famille de la personne correspond à la définition de la situation (8) et non à celle plus restreinte de la situation (9) concernant seulement les étudiants.
Une fiche du GISTI et du Comede complète la fiche de la Dihal et vient en préciser certains points. La note donne également les références aux nouveaux articles du Ceseda en vigueur à compter du 1er mai 2021, après refonte du Ceseda.
Schéma du CNDH Romeurope sur le droit au séjour
En s’inspirant du travail de la Dihal, le CNDH Romeurope publie un nouveau schéma sur le droit au séjour des citoyens européens, dans une version davantage simplifiée.
Plaidoyer du CNDH Romeurope
Le CNDH Romeurope est engagée pour une meilleure lisibilité et connaissance des règles relative au droit au séjour et à l’accès aux prestations pour les citoyens européens. Une note produite par Médecins du Monde, le Comede et le CNDH Romeurope a été produite en ce sens. Vous pouvez retrouver cette note dans cet article, avec en annexe une synthèse reprenant toutes les situations donnant un droit au séjour aux citoyen·nes européen·nes
Foire aux questions
Parallèlement à ces démarches, le CNDH Romeurope publie ce jour une Foire aux questions (FAQ) répondant aux questions concernant le droit au séjour des citoyen·nes européen·nes et aux demandes de Caisse d’Allocations Familiales (CAF) , Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) et Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Elle est consultable ici et sera régulièrement enrichie et mise à jour