Fiche pratique

« Citoyen.ne.s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant »

Novembre 2018

Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l’Union Européenne n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c’est aux organismes  de  protection  sociale  (et  non  pas  aux  préfectures)  à  qui  il  revient  d’évaluer  la régularité du séjour des citoyen.ne.s de l’Union européenne (UE).

Cet examen du droit au séjour n’est pas simple, et il est souvent limité à la question simpliste de savoir si  la  personne  a  un  emploi salarié, et  sinon,  si  la  personne  dispose  de  ressources suffisantes.  Sur  cette base,  des  prestations  sociales  sont  refusées  sur  le  fondement  de  l’absence  de  régularité  du  séjour  à des  personnes  qui  devraient  pourtant  être  considérées  comme  en  situation  régulière.  Ces  refus abusifs traduisent des carences des organismes de protection sociale (en particulier les CAF et CPAM) en  matière  de  maîtrise  des  différentes  catégories  de  droit  au  séjour  pour  les  citoyens  de  l’UE  et donc, de l’égalité des droits en matière de protection sociale.

Cette  note  a  pour  objectif  de  mettre  le  projecteur  sur  deux  catégories  très  peu  connues  de citoyen.en.s  UE  ou  non  UE  bénéficiant  d’un  droit  au  séjour  en  tant  que  parents  ayant  la  garde  d’un ou de plusieurs enfants scolarisés en France :

  • lorsque l’un des parents (citoyen.ne UE) a ou a eu un emploi salarié en France (sur le fondement de la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE – Règlement n°492/2011)
  • et, sous certaines conditions, même si aucun des parents n’a exercé une activité salariée en France, suite au décès ou départ de France d’un parent citoyen.ne UE (sur le fondement de la directive de l’UE 2004/38)

 

Sommaire

  • Ce que disent les textes
  • Conditions à remplir
  • Jurisprudences
  • La position du Défenseur des Droits
  • Comment faire valoir ce droit ?

 

Citoyen.n.e.s UE : Le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant, CNDH Romeurope, Comede, Gisti, La Cimade, 7 pages, novembre 2018

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