Cette fiche pratique a été élaborée pour aider les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et leurs accompagnant.e.s à mieux comprendre le cadre légal de la procédure de retenue des documents d’identité ou des documents de voyage : une mesure confiscatoire qui permet à la préfecture, aux services de police ou de gendarmerie de retenir le passeport ou la carte d’identité d’une personne pour garantir son départ effectif du territoire national.
Table des matières :
Qu’est ce que la procédure de retenue des documents d’identité ?
Dans quelles conditions ?
Pourquoi ?
Pour combien de temps ?
Le récépissé contre remise des documents
La restitution des documents d’identité
Contester la légalité de la retenue d’un document d’identité