Des autorités indépendantes indispensables à la défense des enfants

Les associations soussignées s’inquiètent du projet de loi instituant le «Défenseur des droits», mettant fin à l’existence de deux autorités indépendantes, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de la sécurité. Ces deux institutions ont notamment marqué leur indépendance à l’égard des pouvoirs publics, lorsque les droits de l’enfant ne lui paraissaient pas respectés, pour la première, et lorsque les forces de l’ordre agissaient en dehors des règles de déontologie et de protection des citoyens, pour la seconde. Celles-ci ont réagi à plusieurs reprises à l’égard des méthodes employées, notamment pour «contrôler» l’immigration.

La Défenseure des enfants s’est particulièrement émue des conditions de maintien des mineurs étrangers isolés dans les zones d’attente aux frontières, du défaut de protection que la loi leur accorde et de l’enfermement des familles dans les centres de rétention administrative. Ses rapports annuels, comme son intervention au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ont été particulièrement critiques à l’égard du comportement des autorités et des graves dysfonctionnements dans la prise en charge et la protection des mineurs étrangers.

Rien dans le projet de loi déposé au Sénat n’attribue à la nouvelle autorité de compétence et de moyens spécifiques pour veiller au respect par la France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’exposé des motifs manifeste une ignorance totale des dispositions de ce traité applicable en France depuis 1990.

Ce projet traduit la volonté de s’affranchir du regard d’institutions indépendantes qui n’ont pas craint de s’exprimer ces dernières années, et sera inévitablement interprété comme une sanction de leur «indiscipline» pour avoir estimé que les actes des autorités publiques n’étaient pas conformes aux intérêts et principes qu’elles avaient mission de défendre.
Les associations soussignées appellent à défendre l’existence de ces autorités indépendantes dont les pouvoirs doivent être renforcés et non pas amoindris.

Signataires :

– Association d’Accueil aux médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France – APSR

– Association Primo Levi

– Cimade

– Défense des Enfants International – FRANCE

– Gisti

– Hors-la-Rue

– Ligue des droits de l’Homme

et le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope :

ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASET (Aide à la scolarisation des enfants tsiganes) – ASFR (Association de Solidarité avec les Familles Roumaines) – CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – FNASAT-Gens du voyage – CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – Hors la Rue – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Liens Tsiganes – MDM (Médecins du Monde) – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Mouvement catholique des gens du voyage – PARADA – PROCOM – Rencontres tsiganes – RomActions – Réseau de solidarité avec les Rroms de St Etienne – Romeurope Val-de-Marne – Secours catholique – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations voyageurs d’Ile-de-France) Et les Comités de soutien de Montreuil, du Nord-ouest parisien, de St Michel-sur-Orge, de Meudon, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif de soutien aux familles roms de Roumanie et le Collectif des sans papiers de Melun