Dans une décision du 17 juillet 2018, le tribunal administratif (TA) de Melun a enjoint le préfet du Val-de-Marne et le maire de Choisy-le-Roi de mettre en place à destination des habitants d’un bidonville des toilettes mobiles dans un délai de 48 heures et d’installer des points d’eau potable dans un délai de 15 jours.
Contexte
Cette décision fait suite à un référé-liberté intenté par Me Ambre Benitez au nom de plusieurs habitants du bidonville de Choisy-le Roi, privés d’accès à l’eau courante et de latrines malgré la demande faite à la mairie. Cette demande s’inscrivait dans un contexte particulier lié au fait que l’état de santé de certains habitants, dont des enfants, nécessitait un accès urgent à l’eau. Ce sont 210 personnes, dont 50 enfants enfants mineurs et 10 nourrissons qui vivent dans ce bidonville.
Ce que cela signifie
En reconnaissant l’insuffisance de la prise en compte des conditions de vie particulièrement précaires des occupants par les pouvoirs publics qui « relève une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale », le juge rappelle avec force l’obligation faite au préfet – en tant que représentant de l’Etat propriétaire du terrain mais aussi en tant qu’autorité de police – et à la mairie d’assurer l’assainissement et l’alimentation en eau pour tous les habitants sur sa commune (article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales) afin de garantir le principe de dignité humaine de ces habitants duquel ces autorités sont garantes.
Surtout, c’est la première fois qu’un tribunal de première instance décide de se saisir et d’appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le droit à l’eau du 31 juillet 2017. Celui-ci avait reconnu dans cette décision historique que l’inexistence ou l’insuffisance d’accès à l’eau pour permettre aux personnes exilées à Calais de se laver, laver leurs vêtements ou de boire de l’eau potable étaient constitutives de traitements inhumains ou dégradants aux yeux du juge et de nature à créer un risque pour la santé publique. C’est à ce titre que le Conseil d’Etat avait confirmé la décision du tribunal administratif de Lille qui faisait notamment obligation à l’Etat et à la commune de Calais de créer dans un délais de dix jours sous astreinte de 100 euros par jour des points d’accès à l’eau accessibles aux migrants, des latrines et d’un dispositif d’accès à des douches. La décision du TA de Melun du 17 juillet 2018 reprend en grande partie l’argumentaire du Conseil d’Etat.
Vigilance
Si cette décision du tribunal administratif de Melun reconnait enfin le droit à l’eau pour les habitants de bidonvilles et squats et ouvre la voie à une reconnaissance plus large de ce droit fondamental qui devrait être généralisé à l’ensemble des habitants vivants en bidonvilles et squats, il convient de rester vigilant quant à l’application effective par les autorités publiques des mesures prévues par le juge à Choisy le Roi. En effet, le juge n’a pas fait droit à la demande des habitants d’ordonner une astreinte en cas de refus ou de retard dans l’installation des toilettes et des points d’eau. Le CNDH Romeurope restera particulièrement attentif au respect des délais par le préfet du Val-de-Marne et la mairie de Choisy-le-Roi.
Le CNDH Romeurope appelle toutes les municipalités et les préfectures sur le territoire desquelles vivent des femmes, des hommes et des enfants en bidonville ou en squat à leur fournir un accès immédiat à l’eau et à des toilettes, qu’importe leur statut d’occupation, pour garantir le principe fondamental de dignité humaine.