A l’attention du Monsieur Jean-François Carenco, Préfet d’Ile-de-France
Copie à Madame Emmanuelle Cosse, Ministre du logement et de l’Habitat durable
Paris, le 20 octobre 2016
Madame la Ministre, Monsieur le Préfet,
Le 20 octobre 2015, la Préfecture d’Ile de France a organisé une conférence régionale sur les « campements illicites », qui pour nous comme pour leurs habitants, méritent d’être nommés « bidonvilles ». Cette conférence rassemblait des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des associations et avait pour but de lancer une réflexion concertée menant à l’élaboration d’une stratégie régionale sur la question.
A la suite de cette conférence, la préfecture de région a piloté 2 groupes de travail dont elle a restitué finalement les travaux, présentant cela comme sa « Stratégie régionale pour les campements illicites en Ile-de-France ».
Un an après le lancement de ce processus, qui avait soulevé une forte attente de toutes les parties prenantes et donné le sentiment que l’Etat prenait enfin les dispositions pour avancer de manière concertée et volontaire, nous souhaitons en dresser un bilan. Du démarrage de la concertation à sa mise en œuvre, quels effets sur le terrain, quelles améliorations pour les populations et territoires concernés ?
Aujourd’hui, les membres du Collectif Romeurope Ile-de-France ne constatent aucune avancée notable permise par cette stratégie régionale : les problèmes continuent d’être traités de manière locale, sans prise en compte de la dimension régionale, et aboutissent toujours à des expulsions successives dont la répétition ne permet ni insertion, ni scolarité, ni parcours de soins.
Si la « feuille de route » proposée par la Stratégie régionale avait le mérite de définir des priorités, et de mettre en avant et en tout premier lieu la nécessité de « Sécuriser les conditions de vie dans les campements » (priorité 1 sur les 5 présentées), elle n’a finalement que peu d’intérêt si elle demeure ignorée de tous et qu’elle n’est accompagnée d’aucun moyen permettant sa mise en œuvre.
La stratégie se divise en cinq priorités. Cependant, l’Etat lui-même ne semble prioriser que certains aspects de la stratégie qui sont les suivants :
– Priorité 2 : « garantir l’application des lois de la République » ; il y est indiqué qu’il faudra « Rappeler les règles relatives au séjour ». Si des distributions parfois massives d’OQTF ont été faites sur des lieux de vie (Montreuil, Pierrefitte, Saint-Denis, Noisy-le-Grand), d’autres lois ont fait l’objet de violations régulières, comme par exemple le droit à la domiciliation, à la scolarisation…
– Priorité 3 : « Donner une chance aux personnes volontaires pour s’engager dans un parcours d’insertion » ; cela passe notamment par « Renforcer l’intervention de la Plateforme d’accueil, d’information, d’orientation et de suivi (AIOS) » : nos associations présentes sur le terrain ont dans la majorité des cas travaillé avec les intervenants de la Plateforme pour faciliter leur travail. Cependant, nous avons observé que la Plateforme AIOS se trouve confrontée aux mêmes problèmes que nous dénonçons depuis longtemps dans l’accompagnement vers l’accès aux droits, dont en premier lieu, l’absence de lieu de vie stable.
Concernant tous les autres points de la stratégie, nous ne constatons aucune amélioration par rapport aux années passées. Certes, nous pouvons lire dans la « stratégie régionale » que certaines propositions devront faire l’objet d’expertise technique ou juridique pour leur mise en œuvre : nous n’avons été informés d’aucune démarche en ce sens.
Les collectivités n’ont semble-t-il pas adhéré au projet que vous leur avez proposé. Si certaines collectivités organisaient déjà le ramassage des ordures, la « stratégie » n’a pas incité les collectivités réticentes de le faire. La question de l’accès à l’eau ou à l’électricité est complètement absente sur la grande majorité des bidonvilles. Des enfants continuent donc de grandir dans des conditions d’hygiène déplorables.
« Ce n’est pas acceptable, il faut agir » .
Les bidonvilles sont une forme de mal-logement exceptionnelle qui mérite un effort exceptionnel de la part de l’Etat et des collectivités. Cet effort implique forcément un effort financier de l’Etat, notamment car les bidonvilles concernent souvent les mêmes territoires, où la pauvreté est déjà grande. Au delà d’être violente pour ses habitants, la politique d’expulsions des bidonvilles qui est conduite depuis 25 ans est coûteuse. Il est nécessaire de changer d’approche et d’allouer l’argent public dépensé dans les expulsions dans une véritable politique de résorption des bidonvilles respectueuse des droits et de la dignité.
En Ile-de-France, région la plus riche d’Europe et comptant 12 millions habitants, cela concerne 7000 personnes. Est-ce vraiment insurmontable ?
L’action associative sur le terrain se poursuit malgré ces difficultés et les habitants des bidonvilles continuent à se démener pour accéder à leurs droits malgré les expulsions qu’ils subissent. Nous vous avons déjà présenté de nombreuses « bonnes pratiques », nous attendons désormais un sursaut de votre part pour que les « priorités » que vous avez identifiées soient traitées dans le respect des hommes, femmes et enfants qui habitent les squats et bidonvilles d’Ile-de-France.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos salutations distinguées.
Collectif Droits de l’Homme Romeurope Ile-de-France
ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASET 93 et 95 (Aide à la scolarisation des enfants tsiganes) – ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne aux familles roumaines et rroms) – CCFD- Terre solidaire – ECODROM – FNASAT-Gens du voyage – Habitat Cité – Hors la Rue – La Cimade – La rose des vents – La Ligue des Droits de l’Homme – Les bâtisseurs de cabane – Les enfants du Canal – Médecins du Monde – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Première urgence internationale – Romeurope 94 – Roms Réussite – Secours catholique Caritas France – Union Juive Française pour la Paix
Et le Collectif Romeurope 92 sud, le Collectif Romeurope 93, le Collectif de soutien aux familles rroms de Roumanie (95), le Collectif Romyvelines (78), le Collectif Romeurope 77, le Collectif Romeurope Noisy le Grand (93), le Collectif RomParis, le Collectif Romeurope du Val Maubuée (77), le Collectif Romeurope Antony-Wissous
