Le Juge des référés suspend une décision de refus de renouvellement d’une élection de domicile à une famille hébergée en hôtel depuis un an. Le Centre communal d’action sociale (CCAS) considérait que la famille avait un « domicile stable » et qu’en ce sens, il n’avait nul besoin de renouveler la domiciliation au regard de l’article 264-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Celui-ci stipule que « L’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’intéressé le demande, lorsqu’il acquiert un domicile stable ou lorsqu’il ne se manifeste plus. ».
Or le Juge a considéré d’une part que l’absence de domiciliation caractérise une situation d’urgence et d’autre part que le CCAS a fait une erreur de droit.
ta_lyon__refere_domiciliation.ccas.erreurdroit.domicilestable_01.04.2016.pdf Voir la décision du Tribunal