Cette note pratique sur les droits des personnes dans le cadre d’une procédure en recouvrement d’indus, disponible ci-dessous et rédigée par Julie Clauzier, juriste spécialisée sur les droits sociaux, peut vous être très utile dans ce type de procédure contre les CAF et MSA.
Cette note pratique contient des informations sur :
- La définition d’un indu ou d’un trop perçu
- Le droit à l’information des personnes
- L’encadrement du montant des retenues
- Les voies de recours en cas de retenues excessives et/ou illégales
- Une trame de recours amiable