La prise en charge des frais de santé dépend de la situation administrative au regard du droit au séjour. Le système d’assurance maladie français est réservé aux personnes en situation régulière : il assure la prise en charge financière des dépenses de santé des assurés sociaux. Les personnes qui résident de façon irrégulière en France depuis plus de 3 mois et disposant de faibles ressources peuvent bénéficier d’une prise en charge financière de leurs frais de santé à travers l’aide médicale d’Etat (AME). Les personnes qui résident irrégulièrement en France depuis moins de 3 mois ne bénéficient pas d’une protection en cas de maladie, mais, s’ils résident en France, peuvent voir leur frais de soins à l’hôpital pris en charge pour les « soins urgents et vitaux ».
La présente fiche met à jour les conditions d’accès à l’assurance maladie à la suite de la réforme « protection universelle maladie » (dite PUMa) portée par la loi du 21 décembre 2015.
| Cette note a été rédigée avec l’aide d’Antoine Math (Comede, Gisti) et de l’ASAV. Elle a été mise à jour à l’occasion d’une formation assurée par Antoine Math à destination des membres du Collectif Romeurope Ile-de-France et financée par le Conseil régional Ile-de-France.
Lire le compte rendu de la formation : « La protection sociale et l’assurance maladie des citoyens européens » |
TABLE DES MATIÈRES
Propos introductif : fonctionnement du système de protection maladie en France.
1) Les citoyens de l’UE en situation régulière : dispositifs de l’assurance maladie (sécurité sociale)
A) Affiliation au titre d’une activité professionnelle
B) Affiliation sur critère d’une résidence stable et régulière
C) La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
2) Les citoyens de l’UE en situation irrégulière : dispositifs d’aide sociale
A) L’Aide médicale d’Etat
B) Le dispositif soins urgents et vitaux
C) Les Permanences d’accès aux soins et à la santé (PASS)
3) Les cas particuliers
A) Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi
B) Les inactifs victimes d’un « accident de vie ».
C) Les mineurs
- Les mineurs isolés étrangers
- Les mineurs accompagnés.
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