Aucun laissé-pour-compte, Rapport du Bureau Régional des Droits de l’Homme des Nations Unies pour l’Europe sur l’effectivité du droit au logement, et des droits qui y sont liés, pour les Roms en France
Le 29 juin 2018, le Bureau Régional des Droits de l’Homme des Nations Unies en Europe a publié son rapport « Aucun laissé-pour-compte » consacré à l’effectivité du droit au logement et des droits connexes pour les personnes Roms en France. La publication de ce rapport fait suite à une mission de terrain effectuée en mars dernier par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH) notamment en région parisienne, Marseille et Toulouse, à la lumière de la nouvelle instruction du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles.
Les conclusions et les recommandations publiées dans ce rapport mettent en évidence plusieurs manquements de la France en matière de protection des droits de l’Homme, notamment au regard de ses obligations internationales découlant du droit international relatif aux droits de l’Homme.
S’il relève quelques notes positives sur certains territoires et notamment « une série de programmes et de solutions pour soutenir les Roms ou aider leur transition vers un logement social » comme à Toulouse, le HCDH constate la fréquence des expulsions (qu’il qualifie d’expulsions forcées) et des menaces d’expulsion qui restent largement répandues, y compris pendant la période de la trêve hivernale, et leurs répercussions négatives sur la jouissance d’autres droits, en particulier sur l’emploi, l’accès à la santé mais aussi « le bien être psychologique et la scolarisation des enfants » et de manière générale, sur le renforcement des schémas d’exclusion. Il relève également l’existence, dans la majorité des bidonvilles et squats, de conditions de vie insalubres et inappropriées des habitants « privés de la plupart, voire de tous les services municipaux, y compris l’eau, l’assainissement, l’électricité, et le ramassage des immondices » ainsi que les « risques majeurs pour la santé » qui en découlent.
Face à ces multiples constats, le HCDH adresse à l’Etat français et à l’ensemble des acteurs publics une série de recommandations à prendre en compte, notamment parmi elles :
– le respect du droit à un logement convenable pour toutes les personnes, en garantissant notamment des alternatives à l’expulsion, y compris en consultant les premiers concernés et en leurs présentant des options de logement alternatifs convenables
– privilégier une insertion dans des logements « classiques » et intégrés, assortie d’un accompagnement approprié
– que les autorités à tous niveaux garantissent l’accès et la fréquentation régulière de tous les enfants à l’école « dans des environnements sûrs et sans ségrégation »
– veiller à inclure dans la politique de résorption des bidonvilles et notamment à la lumière de la nouvelle instruction, des voies et mécanismes de recours effectifs et un accès à la justice pour les Roms en cas de violations de leurs droits.