Tableau des 9 situations d’égalité de traitement (mise à jour – septembre 2017)
Par le Comede (Comité pour la santé des exilés)
Pour savoir si un citoyen UE ou assimilé vivant en France a droit aux prestations sociales, le raisonnement est très simple dans son principe : s’il y réside en situation administrative régulière (= il y dispose d’un droit au séjour), il bénéficie de l’égalité de traitement et donc des prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français.
Cependant, l’application de ce raisonnement s’avère parfois très compliquée dans la réalité, parce que le droit au séjour et l’accès aux droits sociaux du citoyen UE (et des membres UE ou non UE de sa famille) ne sont pas subordonnés à la présentation d’un titre de séjour, parce que l’éventuel contrôle de la régularité du séjour en vue de l’attribution des prestations est du ressort des organismes de protection sociale et non des préfectures (ces principes sont rappelés dans l’encadré ci-après), et enfin parce que le droit au séjour s’avère finalement très complexe à apprécier dans de nombreuses situations concrètes. Avec pour conséquence que, trop souvent, des prestations sociales sont refusées sur le fondement de l’absence de régularité de séjour alors même que le citoyen UE (ou le membre UE ou non UE de sa famille) devrait être considéré en situation régulière.
Cette publication propose un tableau (page 5) permettant de visualiser les différentes catégories de citoyens UE (et des membres UE ou non UE de leur famille) bénéficiant d’un droit au séjour et de l’égalité des droits sociaux avec les français.
Ce tableau a pour but de présenter de façon synthétique toutes les « catégories » de situations possibles – 9 au total – dans lesquelles un citoyen UE (ainsi que les membres de sa famille) bénéficie d’un droit au séjour et, en conséquence et sauf très rares exceptions, de l’égalité de traitement pour l’accès aux prestations sociales conditionnées par la régularité du séjour.
Ce tableau, et les développements qui le complètent, visent plusieurs objectifs :
– parvenir à mieux distinguer la frontière entre régularité et irrégularité du séjour.
– parvenir à distinguer entre des situations de droit au séjour fondées sur des motifs différents.
– montrer que, au-delà des seules situations explicitement prévues par la directive n°2004/38 et transposées, parfois de manière restrictive et contestable, dans le Ceseda (Livre I Titre II sur les ressortissants de l’Union), il existe d’autres situations, encore largement ignorées des administrations françaises, dans lesquelles un ressortissant de l’Union doit se voir reconnaître le bénéfice d’un droit au séjour
