Une adresse pour exister

Note d’analyse et de propositions sur la domiciliation

 

Avec d’autres associations et fédérations présentes en Ile-de-France, le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, ainsi que la Cimade, Dom’Asile, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fondation Abbé Pierre, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières et le Secours Catholique, avons réalisé une note d’analyse et de proposition sur la domiciliation.

La domiciliation est un droit essentiel qui permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d’une adresse administrative où recevoir son courrier. Cette adresse lui permet de faire valoir des droits et des prestations : ouverture d’un compte en banque, demande de logement, couverture maladie, demande de certaines prestations sociales, demande de titre de séjour, etc. Cette domiciliation doit s’effectuer de droit auprès des CCAS pour les personnes justifiant d’un lien avec la commun.
Dans les faits, depuis de plusieurs années, les acteurs associatifs d’Ile-de-France dénoncent de nombreuses difficultés d’accès à la domiciliation. Faute de moyens et de volonté politique, de nombreuses personnes se retrouvant sans adresse et donc dans l’incapacité d’accéder à certains droits.
L’enquête domiciliation en Ile-de-France réalisée en septembre 2021, réunissant 183 répondant.es de 82 associations différentes, vient étayer ce constat :
  • Le système de droit commun ne répond pas à ses obligations. 77 % des répondant.es ont pointé des difficultés permanentes ou récurrentes à obtenir une domiciliation auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) ou de la commune.
  • 59% des répondant·e·s constatent que les personnes accompagnées se voient refuser la reconnaissance de ce droit en raison de critères discriminatoires : situation administrative, origine réelle ou supposée, âge, nationalité, mode de vie, forme d’habitat précaire.
  • L’accès aux droits repose sur des organismes agréés (OA) saturés et peu outillés. Les organismes agréés (OA) portent 68 % des domiciliations établies en Ile-de-France, et 64 % font le constat de la saturation de leur offre de domiciliation.
  • Une domiciliation de seconde zone pour les personnes exclues du droit commun. Un tiers des OA constate le refus, par des organismes publics et privés, de reconnaître les attestations qu’ils délivrent.
  • L’absence d’articulation entre domiciliation asile et domiciliation de droit commun.

Fortes des enseignements de l’enquête, l’inter-associatif a formulé des recommandations, qui sont disponibles dans la note, pour faire de la domiciliation un service public efficient.

Notre diagnostic et nos propositions ont été partagés avec les préfets de départements de l’Ile-de-France, qui sont responsables sur le territoire du pilotage des schémas départementaux de la domiciliation.

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